Action de groupe devant le Juge administratif
A propos du décret n°2017-888 du 6 mai 2017

François Grenier By François Grenier
Published on 28/06/2017
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La loi du 18 novembre 2016 (n°2016-1547) de modernisation de la justice du XXIème siècle avait créé via son article 85 «l’action de groupe devant la juridiction administrative ». Lien de téléchargement de l’article au-dessus.